4 - Accès aux documents administratifs

La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée depuis la loi du 17 juillet 1978.

Tout citoyen peut ainsi obtenir communication des documents et archives publiques détenus par une administration dans le cadre de ses missions de service public.

Une autorité administrative indépendante, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), est chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs et archives publiques ainsi qu'à la réutilisation des informations publiques. Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) précise les conditions de communication de ces documents et prévoit la désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA).

Pour la Ville de Lucé, il est possible de saisir par courrier ou par mail la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques :

Monsieur Albert TRÉPY
Hôtel de Ville
5 rue Jules Ferry
28110 Lucé

Courriel

Les courriers ou mails adressés à la PRADA devront mentionner : les coordonnées du demandeur, l'objet précis de la demande, le service de la Ville producteur ou détenteur du document sollicité ainsi que tout élément susceptible d'éclairer la demande.