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Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale le jour des élections, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur. Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration à la mairie.


La procuration en quelques points

Un électeur absent ou empêché a la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
L'électeur qui donne procuration est le mandant. L'électeur qui vote à sa place est le mandataire. La procuration est établie sans frais.

Durée de validité

La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé pour les deux tours sauf décision contraire du mandant.
En cas de double scrutin, la procuration est valable pour les deux scrutins.
Une procuration peut toutefois être établie pour un an.

Comment faire la démarche ?

L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Il a 3 possibilités pour faire la démarche :
    •    Utiliser le téléservice, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et l'e-mail de confirmation du dépôt de la demande en ligne,
    •    Imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet,
    •    Remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal judiciaire) et présenter en personne un justificatif d'identité.

Pour valider la démarche, il faut ensuite se rendre en personne au commissariat de police ou au tribunal, dans les 2 mois qui suivent.
Il faut présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de la demande inscrit sur l'e-mail de confirmation de dépôt de la demande.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).

Quand faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.
Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé afin que le recueil informatique soit valide.

Les démarches à accomplir

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni d'une pièce d'identité
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

Résiliation de la procuration

Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement.
Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

Tribunal judiciaire de Chartres
3 rue Saint-Jacques
28000 Chartres
Tél. 02 37 18 77 00
Fax 02 37 18 77 60

Commissariat de Police Nationale
57 rue du Docteur Maunoury
28000 Chartres
Tél. 02 37 24 75 39