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Où installer la publicité pour faire connaître mon entreprise ? Quelles règles doit respecter mon enseigne ? Exemples de questions auxquelles le Règlement Local de Publicité (RLP) a pour objectif de répondre.
Aujourd’hui, toute publicité, pré-enseigne et enseigne doit respecter le Règlement National de Publicité défini par le Code de l’Environnement (format, implantation, …).
Le RLP est un document de planification de l'affichage publicitaire permettant d'adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure, d’enseignes et de préenseignes aux spécificités locales. Il permet d’améliorer l’intégration de ces dispositifs dans le cadre de vie.
La Ville de Lucé souhaite disposer d’un outil pour mieux maitriser la publicité sur son territoire et réglementer les enseignes et préenseignes.
L’élaboration du RLP de Lucé doit ainsi permettre de :
• Lutter contre la pollution visuelle et limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur les paysages et le cadre de vie,
• Améliorer l’attractivité de la ville par la mise en valeur de l’activité économique, en apportant une réponse équitable et adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques,
• Encadrer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes pour garantir la meilleure insertion paysagère possible des dispositifs.
Le RLP est élaboré selon les dispositions prévues par le code de l’environnement et sur la même base normative que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et comprend à minima un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
- Le rapport de présentation s’appuie sur le diagnostic effectué. Il définit les orientations et objectifs de la collectivité concernée (intercommunalité ou commune) en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et il explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ;
- La partie réglementaire comprend les dispositions adaptant et complétant la réglementation nationale. Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie ;
- Les documents graphiques représentent sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’intercommunalité les zones ainsi que les périmètres identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci, ce qui leur confère la même force juridique. Figure également en annexe l’arrêté municipal fixant les limites d’agglomération pris en application de l’article R.411-2 du code de la route, afin de permettre une meilleure coordination entre le champ d’application des différentes législations.
L’élaboration du RLP de Lucé a été prescrite par délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2022, qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Le bureau d’études Go Pub Conseil a été choisi pour accompagner la collectivité dans la procédure d’élaboration de son RLP.
L’élaboration du diagnostic, présenté dans le rapport de présentation, a permis de dresser un bilan de l’ensemble des dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes présents sur la commune de Lucé et de mesurer leur impact sur le cadre de vie. Les enjeux architecturaux et paysagers, les lieux sous forte pression publicitaire et les secteurs nécessitant une attention particulière ont été identifiés.
Elle a fait émerger les orientations du futur document :
• Orientation n°1 : Réduire l’impact de la publicité sur l’ensemble du territoire et notamment le long des axes structurants et des entrées de ville, en limitant le format et la densité des publicités ;
• Orientation n°2 : Maintenir le format des publicités apposées sur mobilier urbain sur l’ensemble du territoire ;
• Orientation n°3 : Encadrer l’implantation des dispositifs lumineux (enseignes, préenseignes et publicités), y compris les dispositifs numériques et renforcer leur plage d’extinction nocturne, pour réduire l’impact paysager, limiter la pollution nocturne et réaliser des économies d’énergie ;
• Orientation n°4 : Interdire l’installation de certaines enseignes particulièrement impactantes pour les paysages, comme les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu, sur balcon, sur arbre ou plantation et les enseignes sur clôture ;
• Orientation n°5 : Assurer la bonne intégration paysagère des enseignes parallèles et perpendiculaires en encadrant leur nombre, leur saillie et leur implantation ;
• Orientation n°6 : Réglementer les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui peuvent avoir un impact important sur le paysage en encadrant leur nombre, leur format et leur hauteur ;
• Orientation n°7 : Renforcer la réglementation applicable aux enseignes temporaires.
Afin de traduire ces orientations, le projet de zonage du RLP délimite 2 zones, et le règlement définit les règles applicables dans chacune d’elles :
• la zone 1 dédiée aux espaces d’activités (ZP1),
• la zone 2 couvrant le reste de l’agglomération (ZP2).
Ces orientations ont fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal du 13 décembre 2022.
Une concertation a été menée tout au long de la procédure d’élaboration du projet de RLP, permettant d’informer les professionnels, les associations mais aussi les habitants et de recueillir leurs remarques sur le projet de RLP.
Le Conseil Municipal du 12 avril 2023 a tiré le bilan de cette concertation et arrêté le projet de RLP.
Où en est la procédure d’élaboration du RLP de Lucé ?
Le projet de RLP arrêté par le Conseil Municipal a été adressé pour avis aux Personnes Publiques Associées (Services de l’Etat, Communauté d’Agglomération, Conseil Régional, Conseil Départemental, chambres consulaires, etc.) et à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites. Ils disposent de 3 mois pour rendre leur avis sur le projet. Ce projet sera ensuite soumis à enquête publique en septembre 2023. Cette enquête sera annoncée sur le site Internet de la Ville, mais aussi par voie de presse et d'affichage. L’approbation du document définitif interviendra fin 2023.
Projet de RLP :
Plan de zonage du projet de RLP (version haute résolution)
Service Urbanisme
5 rue Jules Ferry
28110 Lucé
Tél. 02 37 25 68 23
Courriel
Le Règlement Local de Publicité (RLP)
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