Le décès

L’acte de décès doit être établi par l’officier d’état civil du lieu du décès.
Il délivre les autorisations nécessaires : transport de corps, éventuellement soins de conservation, fermeture de cercueil et autorise l’inhumation si celle-ci a lieu dans la commune.

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La déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) auprès du service de l’état civil de la mairie où a eu lieu le décès soit :

• par un membre de la famille ;
• par les pompes funèbres ;
• par l'hôpital où le décès est survenu ;
• ou toute autre personne munie d’une pièce d’identité.

La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au Maire de la commune.

Constat de décès

Avant de déclarer un décès, il faut le faire constater.
Un médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pièces à fournir

Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès.
Vous devez présenter :

• une pièce prouvant votre identité ;
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage ;
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

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