Une catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, tremblement de terre, sécheresse, coulée de boue…) entrainant des dégâts matériels importants. Un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle et permet alors l’indemnisation des dommages directement causés aux biens assurés.
Phénomène de sécheresse et réhydratation des sols
Si vous estimez être victime du phénomène de la sécheresse et de la réhydratation des sols (apparitions de fissures importantes ou aggravations de celles-ci sur les bâtiments), nous vous invitons à suivre les étapes suivantes:
- Adresser une lettre faisant état des dommages subis – à l’attention de Monsieur Le Maire, Hôtel de Ville 5 Rue Jules Ferry 28110 LUCÉ.
- Procéder à une déclaration auprès de votre assureur en faisant état des dommages subis et joindre si possible un état estimatif des dégâts, ou pertes, et vérifier avec lui la clause « catastrophes naturelles » de votre police d’assurance.
- Consulter la publication du Journal Officiel (JO) de la République française afin de connaître la décision de reconnaissance ou non de l’état de catastrophe. Dans le cas d’une reconnaissance, vous disposez alors d’un délai de 10 jours à compter de la publication au JO pour transmettre définitivement à votre assureur :
Un état des dégâts subis si cette démarche n’a pas pu être présentée à votre assureur lors de l’étape n° 2.
Ou un état complémentaire des dégâts subis entre le moment de votre déclaration à l’étape n° 2 et la publication de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au JO.