Conformément aux dispositions applicables à tout établissement d’accueil collectif régulier ou occasionnel concerné par les décrets n°2000-762 du 1er août 2000, n°2006-1753 du 23 décembre 2006, n°2007-230 du 20 février 2007, n°2010-613 du 7 juin 2010, n° 22021- du 30 aout 2021 en conformité avec les orientations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, précisées par la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant à l’exactitude de l’enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
Le présent règlement des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E.) de la Ville de Lucé a pour objet de définir les droits et devoirs du lieu d’accueil ainsi que des familles dont l’enfant est accueilli. Il fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des différentes structures. Il vise à régler l’ensemble des relations entre les parents, les équipes pédagogiques et les directions.
Il s’agit d’un « outil » sur lequel s’appuie chaque établissement pour que le cadre soit respecté. C’est aussi un document « ressource » visant à expliquer dans quelles conditions le jeune enfant sera accueilli et pourra s’épanouir en toute sécurité.
L’utilisation de ces établissements est placée sous la responsabilité de la Ville de Lucé qui a contracté une assurance « dommages aux biens, risques d’incendies et responsabilité civile ».
Le Service Petite Enfance propose un cadre d’accueil individuel ou collectif de qualité favorisant le développement global des enfants de moins de 3 ans et aide les parents à trouver une solution d’accueil leur permettant d’articuler vies professionnelle, sociale et familiale (contacts).
L’accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d’un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux.
Les professionnels veillent au respect des droits et besoins des enfants accueillis sur le fondement de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Ils favorisent leurs développements moteur, affectif, culturel et artistique.
Le Service Petite Enfance propose différents modes d’accueil :
4 structures d’accueil collectif – Etablissements Accueil du Jeune Enfant (EAJE) : la crèche familiale « Les P’tits Loups » , le multi-accueil « Les Lucioles », le Lieu passerelle « L’Ile aux Enfants », la halte-garderie « A petits pas »,
2 offres d’accompagnement : le Relais Petite Enfance « RPE », le Lieu d’Accueil Enfants Parents (L.A.E.P.) « Pétronille ».
Les structures d’accueil
Crèches collectives (R.2324-46 du Code de la Santé Publique)
- Micro crèche : La halte garderie “À petits pas“, capacité d’accueil inférieure ou égale à 12 places
- Crèche : Le multi accueil “Les Lucioles“, capacité d’accueil comprise entre 25 et 39 places
- Crèche : Le lieu passerelle “L’Île aux Enfants“, capacité d’accueil comprise entre 25 et 39 places
Crèches familiales (R.2324 du Code la Santé Publique)
- Petite crèche familiale “Les P’tits Loups“, capacité d’accueil inférieur à 30 places
Le service de la Protection Maternelle et Infantile a émis un avis favorable pour les horaires, jours d’ouverture et les capacités d’accueil.
La halte-garderie “À petits pas”
Capacité d’accueil : 10 places
Public cible : Âgés de 4 mois à la scolarisation
Type de contrat : Occasionnel
Jours et horaires d’ouverture : Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30, le jeudi de 8h30 à 12h
Le multi-accueil “Les Lucioles”
Capacité d’accueil : 30 places
Public cible : Âgés de 10 semaines à la scolarisation
Type de contrat : Régulier, Irrégulier, Occasionnel
Jours et horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Le lieu passerelle “L’Île aux Enfants”
Capacité d’accueil : 38 places
Public cible : L’année précédant la scolarisation
Type de contrat : Régulier, Irrégulier, Occasionnel
Jours et horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
La crèche familiale “Les P’tits Loups”
Capacité d’accueil : 20 places
Public cible : Âgés de 10 semaines aux 3 ans de la scolarisation
Type de contrat : Régulier, Irrégulier, Occasionnel
Jours et horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Nombre maximal d’enfants simultanément accueillis : 115 % de la capacité d’accueil maximale, sous réserve notamment que le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire.
Les lieux d’accompagnement
Les professionnels accompagnent les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions d’écoute, de soutien, de conseils et d’information. Ces accueils favorisent l’entraide et l’échange entre parents.
Une charte nationale du soutien à la parentalité, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, établit les principes applicables aux actions de soutien à la parentalité.
Le Relais Petite Enfance “RPE”
Le relais petite enfance est un lieu d’accueil, d’information et d’accompagnement pour les assistants maternels, les parents et leurs enfants. Basé sur des principes fondamentaux de neutralité et de gratuité, il vise à améliorer la qualité de l’accueil du jeune enfant à domicile en accompagnant les parents et les assistants maternels.
Missions du Relais Petite Enfance
(Loi d’accélération et simplification de l’Action Publique dite loi Asap de décembre 2020)
Point de référence et source d’information pour les parents et les professionnels sur l’ensemble des modes d’accueil, y compris la garde d’enfants à domicile, le RPE :
- Par sa mission de guichet unique, est un lieu de centralisation des demandes d’accueil spécifiques (horaires atypiques, accueil d’un enfant en situation de handicap).
- Renseigne les familles à la recherche d’un mode d’accueil individuel ou collectif, existant sur Lucé.
- Accompagne les parents employeurs et les assistantes maternelles sur les démarches à effectuer.
- Conseille, informe, participe à la professionnalisation des assistantes maternelles et gardes d’enfants à domicile.
- Propose des temps d’éveil destinés aux enfants accueillis au domicile des Assistantes Maternelles indépendantes.
- Organise le planning des assistantes maternelles aux temps d’éveil menés par et sur chacune des structures d’accueil.
Ouverture du RPE
Du lundi au vendredi matin : aux assistantes maternelles
Du lundi au vendredi après-midi : aux parents et assistantes maternelles
Animations mises en place les matins : atelier d’éveil
Animations mises en place après-midi : manifestation telles que la fête de fin d’année
Le lieux d’Accueil Enfants Parents LAEP “Pétronille”
Ce lieu, offrant écoute, conseil et information, est dédié au soutien à la parentalité. Il propose des temps de jeux, de rencontres, de partage entre parents, enfants, mais aussi entre familles et professionnels accueillants.
Ouverture les jeudis après-midi de 14h à 16h30.
L’équipe pluriprofessionnelle qui assure l’accueil du jeune enfant :
- Veille à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui lui sont confiés ;
- Contribue à l’éducation des enfants accueillis dans le respect de l’autorité parentale ;
- Contribue à l’inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité ;
- Met en oeuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques ;
- Favorise la conciliation entre vie familiale, professionnelle et sociale ;
- Favorise l’égalité entre les femmes et les hommes.
La coordination
Un responsable est chargé de coordonner le fonctionnement de l’ensemble des structures Petite Enfance, en lien avec l’adjoint en charge de la délégation. Le responsable est également désigné comme Référent en Santé et Accueil Inclusif.
Le secrétariat
Il assure l’accueil physique et téléphonique des familles, l’inscription administrative, le suivi des dossiers, la facturation et l’encaissement.
La direction de chaque structure
Chaque directrice de crèche est responsable de la mise en oeuvre et du suivi du projet éducatif de sa structure, incluant le programme pédagogique. Leurs missions reposent sur le recrutement et la formation du personnel, la gestion des aspects pédagogiques, éducatifs, logistiques, administratifs et financiers contribuant au bon fonctionnement de la structure. Elles sont les premiers interlocuteurs des familles.
La continuité de direction
En l’absence de la directrice de crèche, la continuité de ses fonctions est assurée par une autre directrice du service petite enfance, selon un protocole.
L’absence de la directrice peut être prévue (congés, formation, etc.) ou imprévue (maladie, accident). Dans le premier cas, les consignes de continuité seront être données (planning, rendez-vous, échéances…).
La diversité de professionnels
Une équipe pluridisciplinaire, composée de professionnels issus de formation et catégories professionnelles différentes, propose une prise en charge et un accompagnement diversifiés et complémentaires, afin de répondre aux besoins spécifiques des enfants.
La halte garderie “À petits pas” :
- 1 Directrice Éducatrice de Jeunes Enfants
- 2 Auxiliaires de Puériculture ou 1 Auxiliaire de Puériculture accompagnée d’1 CAP AEPE
La crèche “Les Lucioles” :
- 1 Directrice Éducatrice de Jeunes Enfants
- 1 Éducatrice de Jeunes Enfants
- 10 Auxiliaires de Puériculture ou CAP AEPE
- 2 Adjoints Techniques Polyvalents
La grande crèche “L’Île aux Enfants” :
- 1 Directrice Éducatrice de Jeunes Enfants
- 1 Éducatrice de Jeunes Enfants
- 9 Auxiliaires de Puériculture ou CAP AEPE
- 2 Adjoints Techniques Polyvalents
La crèche familiale “Les P’tits Loups” :
- 1 Directrice Éducatrice de Jeunes Enfants
- 5 Assistantes maternelles
La formation
Le personnel bénéficie de temps de formation continue pour maintenir ses acquis et développer de nouvelles compétences.
Des groupes d’analyses de pratiques (Décret 2021-1131 du 30/08/2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants) à destination des professionnels sont organisés à hauteur de 6h par an et par professionnel.
Les équipes bénéficient de formations obligatoires : gestes de premiers secours, incendie.
Par ailleurs, des stagiaires et des apprentis sont régulièrement accueillis au sein des structures dans le cadre de signatures de conventions de partenariats avec des organismes de formation.
Le fonctionnement est soumis à l’agrément du service de Protection Maternelle Infantile (PMI) du Conseil Départemental.
Les ouvertures et fermetures des EAJE
Chaque année les quatre EAJE peuvent être amenés à proposer une modulation horaire soumise à la validation de la PMI.
Un calendrier des fermetures annuelles est défini et arrêté chaque année. Il est communiqué aux familles au moment de la signature du contrat.
Un sondage est réalisé auprès des familles pour connaître les besoins d’accueil durant les périodes de vacances scolaires.
Lors des fermetures de la mairie, des journées pédagogiques, voire de situations sanitaires exceptionnelles, des fermetures sont programmées. Les familles sont avisées dès que les dates sont définies.
La période d’adaptation : prérentrée
Une semaine d’adaptation proposant des temps d’accueil gradués est prévue avant l’admission de l’enfant sur la structure. Selon les besoins de l’enfant et de la famille, l’adaptation peut durer plus longtemps.
Les conditions d’arrivée et de départ des enfants
L’ouverture et la fermeture des portes
Vigipirate : pour assurer la sécurité de tous, toute personne qui souhaite entrer dans la structure doit se faire connaitre via les interphones. Seuls les professionnels peuvent autoriser l’ouverture des portes et l’accès à la structure.
Il appartient aux parents de toujours bien refermer les portes et de ne laisser entrer personne.
Tant que la famille est présente, l’enfant reste sous sa responsabilité.
Le pointage
Le pointage débute dès l’arrivée de la famille dans les locaux, avant même le déshabillage de l’enfant.
A la fin de l’accueil, le pointage est réalisé lorsque l’enfant est prêt à quitter la structure.
Le système de pointage sur écran tactile est mis en place aux Lucioles, à L’Ile aux Enfants et à la Halte-garderie.
Il appartient aux familles de réaliser ce pointage.
Tolérance : le système de pointage tolère un dépassement de cinq minutes. Au-delà, tout quart d’heure entamé sera dû.
Tout dépassement récurrent fera l’objet d’un avenant au contrat ou l’accueil pourra être suspendu.
NB : Les temps de transmissions font partie intégrante de la journée de l’enfant.
Les personnes autorisées à venir chercher les enfants
En dehors de leurs représentants légaux, seules les personnes majeures enregistrées dans le dossier administratif sont autorisées à récupérer les enfants. Ces personnes devront être munies de leur pièce d’identité.
En l’absence d’une personne autorisée à récupérer l’enfant en dehors des horaires d’ouverture et dans l’impossibilité de joindre les parents ou une personne habilitée, la responsable se verra dans l’obligation d’informer sa hiérarchie de garde.
La sureté et la sécurité de l’enfant
Le responsable de l’établissement établit un protocole de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque d’attentat. Il transmet ce document pour information au maire de la commune d’implantation ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département.
L’alimentation
Les structures d’accueil fournissent les laits et les repas en respectant un ensemble de normes en matière d’hygiène alimentaire, de qualité nutritionnelle des repas et de caractère durable des produits utilisés.
Les laits
À la crèche familiale, les laits maternisés et les repas sont fournis et préparés par les assistantes maternelles.
Au Multi-Accueil, les laits maternisés sont choisis et fournis par la collectivité.
En revanche, les laits spécifiques (Anti-régurgitation, Hypoallergénique…) sont à la charge des familles.
Les mamans ont la possibilité de fournir leur lait ou d’allaiter leur enfant au sein de la structure en suivant le Protocole allaitement maternel et accueil en crèche.
Le repas du midi et le goûter
Les repas sont étudiés en commission des repas et respectent les besoins et l’équilibre alimentaire des enfants.
Ils sont préparés par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) de Chartres Métropole Restauration et livrés en liaison froide.
Les parents ne peuvent en aucun cas demander à modifier la composition des menus.
En cas de Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) concernant l’alimentation, les parents devront fournir le déjeuner et le goûter, dans le respect de la chaîne du froid. Dans ce cas, aucune déduction sur la facture ne sera appliquée.
Le cas de la Halte-garderie « A petits pas »
La halte-garderie est fermée sur le temps de pause méridienne entre 12h et 13h.
Les laits maternisés et les goûters sont fournis par les familles.
Les professionnels proposent des conseils sur la composition type d’un goûter dans une démarche de promotion d’une alimentation saine qui tient compte des besoins nutritionnels du jeune enfant et de la compatibilité avec la vie en collectivité.
Les activités
Chaque structure propose des activités diversifiées et adaptées à l’âge des enfants, à leurs besoins du moment et en lien avec les projets mis en place par les professionnels. Les enfants ont le choix d’y participer ou de poursuivre leurs jeux libres.
Le but est de découvrir en s’amusant, de se faire plaisir et de partager avec les autres enfants et les adultes présents, tout en respectant le rythme de chacun.
Pour sa sécurité et celle des autres, l’enfant ne porte pas de bijoux (colliers, gourmettes, boucles d’oreilles…) ou d’accessoires de cheveux (petites barrettes, perles…).
La sieste
Les temps de repos sont des temps d’éducation à part entière.
Ils sont organisés dans cette perspective par les adultes responsables des enfants et doivent donner aux enfants des repères sécurisants.
Les jouets provenant du domicile ne sont pas admis dans la structure.
Les doudous et tétines sont acceptés.
L’architecture des bâtiments
Espaces intérieurs comportant :
- Un espace motricité
- Un espace de regroupement pour les activités en groupe, les comptines ou chansons
- Un coin calme
- Un espace pour les repas
- Des espaces pouvant être cloisonnés et décloisonnés selon les activités
Espaces extérieurs aménagés et adaptés :
- Jeux extérieurs divers : tobogan, jeux à ressort, vélo, trottinette…
- Espace pelouse
- Sol souple
Les professionnels disposent d’une salle de repos séparée de l’espace d’accueil des enfants
Respect du droit à l’image
Il est interdit de photographier ou de filmer les enfants dans la structure.
Le téléphone portable
Il est interdit d’utiliser un téléphone portable au sein de la structure.
La participation des parents à la vie de l’établissement
Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les animations et évènements sont annoncés par voie d’affichage.
La participation des parents pourra être sollicitée pour la mise en oeuvre de temps forts.
Des ateliers parents/enfants seront proposés. Ils permettent aux familles de partager un temps de jeu, d’échanger avec les professionnels et de découvrir de nouvelles activités qu’ils pourront reproduire dans le cadre familial.
En dehors des personnels, seuls les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux peuvent participer à l’accueil des enfants au sein d’un établissement.
L’accompagnement : Projet personnalisé, individualisé de l’enfant
Les professionnels des EAJE de Lucé tiennent compte des principes éthiques fondamentaux, pour développer un environnement garantissant des conditions de sécurité, d’hygiène et de confort optimales, pour assurer un accueil et un accompagnement de qualité, sans discrimination, au bénéfice des enfants et des parents.
Les échanges quotidiens entre les parents et les professionnels au moment des transmissions participent aux choix relatifs à l’accompagnement et au soin des enfants.
Les professionnels apportent aux enfants une attention constante et proposent une réponse adaptée à leurs besoins en matière d’alimentation, de sommeil, de repos, de soins et d’activités de jeu et d’éveil.
L’accessibilité
L’objectif d’accessibilité défini au sixième alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de l’article L. 214-7 du même code.
L’accessibilité pour les enfants en situation de handicap ou aux besoins spécifiques
La loi du 11 février 2005 pose les fondements de l’accessibilité des établissements. L’objectif consiste à permettre à chacun, quel que soit son handicap, d’accéder de façon autonome aux prestations offertes dans un établissement.
Les différentes structures s’attachent à offrir un accueil inclusif pour satisfaire les besoins des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, en partenariat avec les professionnels intervenant auprès des enfants.
La santé de l’Enfant
Les soins d’hygiène et de confort
Les structures fournissent les produits d’hygiène et les couches.
Si l’enfant porte des couches jetables spécifiques, elles sont fournies par la famille, sans déduction sur la facture.
Les soins somatiques
Les professionnels du service petite enfance peuvent prodiguer certains soins nécessaires à l’enfant en respectant le bon usage des produits selon les recommandations de bonnes pratiques, et validés par le Médecin de PMI (désinfectant et pâte à l’eau).
Un guide de protocoles de soins et conduites à tenir auprès des jeunes enfants, validé par le médecin de la PMI, est à la disposition du personnel.
Déclaration de symptômes au cours de la journée : les parents sont prévenus et peuvent être invités à venir chercher l’enfant au regard de l’état de santé de l’enfant.
Maladies infantiles – Maladies contagieuses :
Si un enfant fréquentant la structure déclare une maladie contagieuse, les parents doivent en informer l’équipe. Les autres familles sont prévenues par mail ou par affichage.
La directrice se réserve le droit de ne pas accepter un enfant qui présenterait des symptômes trop importants et/ou un état général dégradé à son arrivée, même si la pathologie ne fait pas partie des maladies nécessitant une éviction.
L’éviction :
L’éviction d’un enfant doit toujours être validée par la directrice ou la continuité de direction.
- L’éviction à la phase aigüe de la maladie : Pour le confort et le bien-être de l’enfant, la fréquentation de la structure n’est pas conseillée.
- L’éviction temporaire : la décision d’éviction temporaire dépend d’une part, de l’état clinique du jeune enfant et d’autre part, du risque de contagion. La décision appartient à la directrice de la structure et du Référent en Santé et Accueil Inclusif (RSAI).
- Obligation réglementaire d’éviction : certaines maladies obligent à l’éviction de la structure d’accueil.
Les modalités d’admission
La porte d’entrée est le Relais Petite Enfance.
Tout au long de l’année, les familles qui recherchent un mode d’accueil doivent suivre le processus suivant :
Admission en mode d’accueil (hors halte-garderie)
Prendre rendez-vous avec la Responsable du Relais Petite Enfance.
Constituer le dossier de pré-inscription auprès du secrétariat petite enfance.
Vérification du dossier.
Chaque dossier complet est présenté anonymement à la Commission d’Attribution des Places d’Accueil (CAPA).
Avis de la CAPA transmis aux demandeurs.
Envoi d’un courrier aux familles.
Transmission de la liste aux directions.
Les directrices fixent un rendez-vous avec les familles.
Constitution du dossier d’inscription définitive (dossier transmis par les directrices au secrétariat).
Admission en halte-garderie (procédure spécifique)
Appel au relais.
Constitution du dossier d’inscription.
Prendre rendez-vous auprès du secrétariat.
Rapporter tous les justificatifs au secrétariat et signer le contrat.
Le contrat est envoyé à la directrice de la halte-garderie.
La directrice recontacte la famille.
Les parents reçoivent une information générale sur le fonctionnement de la structure lors de la première rencontre avec la Directrice. Une réunion de début d’année permet aux familles de rencontrer l’ensemble de l’équipe éducative et de connaître les principaux projets de l’année.
Le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil sont remis lors de la première rencontre avec la directrice de la structure.
Le contrat d’accueil de l’enfant
Le contrat d’accueil est établi avec les parents titulaires de l’autorité parentale, responsables légaux, dans le respect durythme de l’enfant et des besoins de la famille.
Rédigé en deux exemplaires, il doit être signé par la famille.
Les types de contrats proposés dans les EAJE de la Ville de Lucé
Contrat d’accueil régulier
Les besoins sont connus, planifiables à l’avance et récurrents.
Contrat d’accueil irrégulier
Les besoins sont connus, récurrents mais non-planifiables à l’avance.
Contrat d’accueil occasionnel
Les besoins sont ponctuels, non-récurrents et non-planifiés à l’avance.
Contrat d’accueil dit « d’urgence »
Il s’agit de besoins soudains pour des enfants n’ayant jamais fréquenté la structure, à la demande d’une famille ou d’un partenaire du service petite enfance.
Les éléments du contrat d’accueil :
- Le nom et les coordonnées de la famille,
- Le nom et les coordonnées de l’assistante maternelle pour la Crèche Familiale,
- Les horaires et les jours d’accueil de l’enfant, excepté pour la halte-garderie,
- Le(s) nom(s) de la (ou des) personne(s) mandatée(s) pour venir chercher l’enfant,
- Le tarif horaire,
- Le carnet vaccinal,
- Les autorisations (sortie pédestre, transport, droit à l’image, hospitalisation et soins d’urgence, adminstration de traitement sur prescription médicale et produits utilisé par la structure, contacts, accès à mon compte partenaire CAF, enquête Filoué).
Modification du contrat par avenant(s)
Il intervient soit à la demande de la famille, soit sur proposition de la structure, notamment si la fréquentation de l’enfant ne correspond pas au contrat. Toute demande d’avenant devra être validée en amont par la responsable de la structure.
Révision du contrat
Elle intervient tous les ans au mois de janvier avec ajustement des besoins de la famille et de la tarification en fonction des ressources déclarées actualisées.
Rupture de contrat
- À la demande de la famille : Toute demande de résiliation doit être transmise par courrier ou par mail au secrétariat et à la structure d’accueil de l’enfant, en respectant un préavis d’un mois.
- À la demande de la structure : En cas de non-respect du contrat.
Déménagement en dehors de la commune de Lucé
Il doit immédiatement être notifié par la famille auprès de la responsable de la structure.
- Le déménagement intervient avant le début de l’accueil : Le contrat précédemment signé est annulé et la famille reçoit un courrier.
- Le déménagement intervient en cours d’année : Il sera mis fin au contrat, par courrier, à la fin de l’année scolaire, soit au plus tard à la date de fermeture de la structure et une majoration de 20 % sera appliquée.
Engagement de la famille : La signature du contrat engage à respecter le contrat d’accueil établi.
Contrat spécifique à l’Ile aux Enfants : Depuis 2021, l’Ile aux Enfants propose un contrat « papillon » répondant à des besoins de socialisation de l’enfant, besoins pour la famille de temps pour effectuer une formation, une recherche active d’emploi, des démarches administratives ou médicales. Il est conclu pour une durée de 3 mois renouvelable 3 fois, tant que l’enfant n’est pas scolarisé
Le mode de calcul des tarifs
Les tarifs
- couvrent la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure incluant les repas principaux, les couches et les produits d’hygiène.
- sont établis selon le barème CNAF avec d’une part, le taux d’effort mensuel en fonction du nombre d’enfants à charge et d’autre part, les ressources de la famille.
Actualisation du tarif horaire : En cas de changement de situation familiale (séparation, reprise de vie conjugale, naissance d’un enfant…) et/ou professionnelle (perte d’emploi, reprise d’activité…), le tarif horaire sera actualisé et mis en application le 1er du mois suivant, sur justificatif de la CAF.
Accès aux ressources du foyer : demandé aux familles lors de l’inscription afin d’établir la tarification horaire.
- Le service « Mon compte partenaire » de la CAF permet au secrétariat de consulter le dossier allocataire par les partenaires (CDAP) et d’accéder aux ressources des familles avec leur consentement ;
- Ou l’avis d’imposition sur les revenus N-2, si la famille n’est pas allocataire CAF.
Déduction des congés annuels de la facturation
Pour être déduits de la facture mensuelle, les congés devront être indiqués par courrier, par mail ou directement auprès de la directrice de la structure, dans un délai de prévenance fixé à 1 semaine.
Tout congé non signalé en dehors de ce délai ne pourra être déduit.
Les jours de congés sont déduits en journées complètes.
NB : Les contrats occasionnels ne sont pas concernés.
Les absences
La famille s’engage à prévenir la structure de toute absence de l’enfant le plus tôt possible.
Toute absence non-prévenue sera facturée en « absence injustifiée » et ne pourra être placée en journée de congé.
Au-delà de 10 jours d’absence cumulés et non-justifiés, la collectivité pourra mettre fin au contrat d’accueil.
La semaine d’adaptation
La 1ère semaine d’adaptation est gratuite. Au-delà, le temps de présence réel de l’enfant sera facturé avec édition d’un avenant au contrat.
La participation financière des familles (annexe)
Le barème des participations familiales pour les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) est défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).
Les ressources retenues sont celles applicables pour l’octroi des prestations familiales :
- Revenus d’activités professionnelles et assimilées, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables avant abattement,
- Pensions alimentaires reçues ou versées.
Les ressources sont encadrées par un plafond et un plancher, montants révisés tous les ans au 1er Janvier.
Cas particuliers :
- L’accueil d’urgence : sans connaissance des ressources, la participation financière des familles sera basée, dans l’attente de la constitution d’un dossier, sur le tarif minimum et avec application du taux d’effort correspondant à la composition de la famille.
- Les familles ne souhaitant pas fournir leurs revenus: sont pris en compte les revenus à hauteur du montant plafond de la CAF.
- Les familles assujetties au régime agricole : aucune majoration n’est appliquée.
- Les familles sans ressources: un tarif plancher déterminé par la CNAF est Il correspond au RSA annuelgaranti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Il est revalorisé tous les ans par la CNAF.
- L’enfant confié à l’Aide Sociale à l’Enfance: le tarif appliqué sera le tarif plancher.
- Les familles non reconnues dans « Mon compte partenaire » de la CAF, ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaire : le tarif appliqué sera le tarif
- Les familles dont un des enfants est en situation de handicap : la tarification est basée sur un taux d’effortimmédiatement inférieur, sur présentation d’un justificatif d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH). Cette mesure s’applique autant de fois qu’il y a de membres de la fratrie en situation de handicap dans le foyer.
La méthode de calcul du tarif horaire
Revenu N-2 ou revenu CAF / 12 mois = Revenu mensuel
Revenu mensuel X Taux de participation familiale = Le tarif horaire.
La facturation est réalisée au regard du contrat signé entre les deux parties.
En cas de rupture du contrat en cours de mois : la facture sera établie au prorata du temps de présence.
Le paiement
Pour toutes les structures Petite Enfance, le paiement devra s’effectuer à réception de la facture, soit :
- Par prélèvement automatique,
- Par paiement en ligne sur « Lucé Espace Famille »,
- Par règlement auprès du secrétariat : par chèque à l’ordre du Trésor Public, en espèces, par carte bancaire ou ticket CESU (le montant des CESU ne peut être supérieur au montant facturé).
Le cas des non-paiements répétés :
- Après relance auprès de la famille, l’accueil de l’enfant peut être remis en cause,
- A la Halte-garderie : le non-paiement des factures pour l’accueil occasionnel peut entrainer la suspension des propositions d’accueil.
Les heures supplémentaires
La présence en dehors des heures contractualisées est due à la structure par tranche de quinze minutes. Touteprésence après 18h30 sera due à la structure par tranche de 30 minutes.
Les déductions octroyées
Uniquement si :
- Hospitalisation de l’enfant à partir du premier jour, sur présentation d’un bulletin de situation.
- Maladie de l’enfant : A partir du 2ème jour et sur présentation d’un justificatif : 1 attestation sur l’honneur de la famille pour les absences inférieures à 3 jours ; 1 certificat médical concernant les absences supérieures à 3 jours, à fournir immédiatement.
- Demande de la structure: en cas d’éviction ou de fermeture exceptionnelle de la structure (journée pédagogique, fermeture sanitaire…)
Le cas de la Crèche Familiale, tout remplacement demandé et non-honoré sera facturé au tarif horaire du contrat et du nombre d’heures de présence à la journée.
Le cas des contrats occasionnels : toute réservation non-honorée et non-prévenue dans les 48 h ouvrées minimum, sera facturée au tarif horaire et selon le nombre d’heures réservées.
Contrat d’accueil régulier : facture mensuelle sur la base du contrat conclu (tient compte des heures supplémentaires et des déductions possibles).
Contrat d’accueil irrégulier : facture mensuelle sur la base du contrat conclu (tient compte des heures supplémentaires et des déductions possibles).
Contrat d’accueil occasionnel : facture égale aux heures réelles fréquentées (les heures d’absences non signalées dans le délai imparti sont facturées)
Contrat d’accueil dit “d’urgence” : tarifs différenciés
L’enquête Filoué
Dans le cadre d’un travail de partenariat avec la CAF, la structure a la possibilité de collecter des données personnelles des familles anonymisées pour être analysées (Loi 78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) par la CNAF exclusivement à des fins statistiques. La famille donne son autorisation à l’inscription ou exerce son droit d’opposition.