Constitution d’un dossier PACS
Attention :
Une fois le dossier complet, vous devez prendre rendez-vous au : 02 37 25 68 25.
Tout dossier incomplet nécessitera une nouvelle prise de rendez-vous.
À fournir en un seul exemplaire, signée en original par les deux partenaires : vous devrez tout d’abord rédiger votre contrat (convention) dans lequel vous pourrez fixer les modalités de votre vie commune. C’est sur cette convention que seront apposées par l’Officier d’Etat Civil (ODEC) les mentions d’enregistrement.
Nous vous invitons à télécharger et à consulter la notice et les imprimés suivants :
- Déclaration conjointe de Pacs
- Convention-type de Pacs
- Pour de plus amples informations, vous pouvez également consulter le site du Service public
À fournir en original, datée de moins de 3 mois au jour de dépôt du PACS.
Les extraits de naissance français qui n’indiquent pas les mentions marginales ou ne mentionnent pas ‘’mentions marginales : néant ‘’ ne peuvent pas être acceptées, l’ODEC n’étant alors pas en mesure de procéder aux vérifications nécessaires.
Pour le partenaire de nationalité étrangère, né(e) à l’étranger, la copie intégrale de l’acte de naissance doit être en original, traduite en français par un traducteur assermenté en France ou par le consulat étranger en France, datée de moins de 6 mois et être légalisée si besoin est.
En cas de veuvage fournir l’acte de décès du précédent conjoint décédé
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité à fournir en original + photocopie.
Contacter la mairie au 02 37 25 68 25
Dissolution d'un PACS
Informations
Le PACS prend fin par séparation, mariage ou décès d’un des partenaires.
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires.
Si un seul des partenaires demande la fin du PACS, il doit signifier à l’autre partenaire sa décision par voie d’huissier de justice.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement par la mairie. Celle-ci adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.
Documents à fournir
Si vous souhaitez dissoudre un PACS en mairie, vous devez fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS, en un seul exemplaire original, signée par les deux partenaires. Formulaire à télécharger
- Pièce d’identité de chaque partenaire : photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
Une fois le dossier complet, vous pouvez le déposer à l’accueil de la mairie ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante :
Mairie de Lucé
Service État Civil
5 rue Jules Ferry, 28110 Lucé
Modification d'un PACS
Informations
Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer en mairie.
La modification du Pacs prend effet à la date de son enregistrement par la mairie qui adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement et l’original de la convention modificative.
Documents à fournir
Si vous souhaitez modifier un PACS en mairie, vous devez fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe de modification d’un PACS, en un seul exemplaire original, signée par les deux partenaires. Formulaire à télécharger.
- Pièce d’identité de chaque partenaire : photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
Une fois le dossier complet, vous pouvez le déposer à l’accueil de la mairie ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante :
Mairie de Lucé
Service État Civil
5 rue Jules Ferry, 28110 Lucé