Information du public
Vous êtes susceptibles d’être filmés par les agents de police municipale de la Ville de Lucé.
Afin d’améliorer les relations entre la population et les forces de sécurité, les agents sont équipés de caméras individuelles, dont l’utilisation est strictement encadrée par la loi.
Qu'est-ce qu'une caméra individuelle ?
Une caméra individuelle est un dispositif porté de manière apparente sur l’uniforme des policiers municipaux.
Elle est déclenchée manuellement par l’agent dans le cadre de ses missions.
Sauf circonstances particulières, les personnes filmées sont informées qu’un enregistrement est en cours.
Cadre légal et réglementaire
L’utilisation des caméras individuelles s’inscrit dans le respect des textes suivants :
- Loi n° 2018-697 du 3 août 2018
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021
- Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
- Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022
- Directive européenne 2016/680 dite « police-justice »
- Règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Acte réglementaire CNIL RU-065
- Note du Ministère de l’Intérieur du 12 juillet 2023
- Arrêté municipal permanent n° A.2026.00113 du 30 mars 2026
Fonctionnement du dispositif
Pourquoi les caméras sont-elles utilisées ?
Les caméras individuelles permettent :
- de prévenir les incidents lors des interventions
- de constater les infractions et collecter des preuves
- de faciliter les procédures judiciaires
- de contribuer à la formation et à la pédagogie des agents
Comment fonctionnent-elles ?
- Elles sont portées de manière visible
- Un signal indique lorsqu’un enregistrement est en cours
- L’agent informe les personnes filmées (sauf impossibilité)
- Les images peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement en cas de nécessité
Données, accès et conservation
Quelles données sont enregistrées ?
Les caméras peuvent enregistrer :
- images et sons
- date et heure
- identification de l’agent
- lieu de l’intervention
Qui peut accéder aux données ?
Dans la limite de leurs missions :
- le Maire
- le responsable de la police municipale
- les agents habilités
- les autorités judiciaires et administratives
Les enregistrements peuvent également être utilisés à des fins de formation.
Combien de temps sont-elles conservées ?
Les données sont conservées 1 mois, sauf dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé ; leur accès est strictement contrôlé et tracé, leur intégrité est garantie, chaque consultation ou extraction est enregistrée, et les caméras ne peuvent être utilisées que dans un cadre légal (intervention, procédure ou formation).
Vos droits
Conformément à la réglementation :
- vous disposez d’un droit d’accès et d’effacement
- le droit d’opposition ne s’applique pas
Ces droits peuvent être limités afin de ne pas nuire aux enquêtes.
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez contacter :
Monsieur le Maire de Lucé
5 rue Jules Ferry – 28110 Lucé
📧 mairie@ville-luce.fr
Vous pouvez également saisir la CNIL en cas de difficulté.