Délivrance d'un permis provisoire de déclaration de chien catégorisé (jusqu'à l'âge de 12 mois du chien)
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire cerfa 13997-01 disponible en mairie, en préfecture ou en téléchargement : cliquez ici
- Pièce d’identité du propriétaire ou détenteur,
- Carte d'identification du chien,
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (passeport européen du chien),
- Attestation spéciale d’assurance de responsabilité civile,
- Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de formation portant sur l'éducation et le comportement canin visé à l'article L211-13-1 du code rural.
Délivrance d'un permis définitif de déclaration de chien catégorisé
Les pièces administratives à fournir :
Formulaire cerfa 13996-01 disponible en mairie, en préfecture ou en téléchargement : cliquez ici
- Pièce d’identité du propriétaire ou détenteur,
- Carte d'identification du chien,
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (passeport européen du chien),
- Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie),
- Évaluation comportementale prévue au II de l'article L211-13-1 du code rural,
- Attestation spéciale d’assurance de responsabilité civile,
- Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de formation portant sur l'éducation et le comportement canin visé à l'article L211-13-1 du code rural.