Budget

informations budgétaires

Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de documents d’informations budgétaires et financières est pris en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Il est applicable aux documents se rapportant aux délibérations qui auront été adoptées à compter de sa publication.

Ce décret précise les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales doivent mettre leurs documents d’information budgétaire à la disposition des citoyens sur leur site internet. Ces dispositions ont pour objectifs de permettre aux citoyens de bénéficier d’informations « claires et lisibles »

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